La mise en sommeil d'une entreprise est une procédure légale qui permet à une entreprise de suspendre temporairement ses activités sans procéder à sa fermeture définitive. Cette suspension peut être motivée par diverses raisons, telles que des difficultés économiques passagères, une réorganisation interne ou simplement une pause dans les opérations. Pendant cette période, l'entreprise reste enregistrée mais n'exerce aucune activité commerciale ou productive. Toutefois, elle doit respecter certaines obligations fiscales et administratives pour maintenir son statut jusqu'à ce qu'elle décide de reprendre ses activités ou de procéder à sa cessation définitive.

En Côte d'Ivoire, pour mettre une entreprise en sommeil (arrêt provisoire d'activité), certaines conditions doivent être respectées :

1/ Suspension totale des activités :

• Pour les entreprises industrielles, cela implique l'arrêt total des achats, de la production et de la commercialisation des produits.
• Pour les entreprises de distribution, cela signifie l'arrêt total des achats et des ventes.
• Pour les entreprises de services, il s'agit de l'arrêt complet de l'exécution des prestations

2/ Inactivité du personnel : :

• L'ensemble du personnel, qu'il soit administratif, d'encadrement ou d'exécution, doit être en inactivité. Seuls les employés responsables de l'entretien du matériel de production et du gardiennage peuvent continuer à travailler.

Pour déclarer l'arrêt provisoire d'activité d'une entreprise auprès des Impôts en Côte d'Ivoire, il faut suivre une procédure bien définie :

1. Remplir le formulaire de déclaration : l'entreprise doit d'abord se procurer un formulaire spécifique de déclaration fiscale d'arrêt provisoire d'activité, disponible auprès des services fiscaux.
2. Soumettre la déclaration dans les délais : ce formulaire, une fois complété, doit être déposé auprès du service compétent des Impôts dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date effective de l'arrêt des activités. Il est crucial de respecter le délai de dix jours pour la déclaration. En cas de retard, l'entreprise pourrait être considérée comme toujours en activité, avec des conséquences fiscales telles que des pénalités.

Une fois la déclaration soumise, le service compétent des Impôts établit une fiche de situation fiscale. Ce document est essentiel pour formaliser la mise en sommeil de l'entreprise. Il comporte trois feuillets qui sont visés par le chef du service d’assiette des Impôts et le receveur des Impôts :

• Feuillet 'Contribuable' : remis immédiatement à l'entreprise lors du dépôt de la déclaration.
• Feuillet 'ORDOC' : conservé dans le dossier du contribuable par le service des Impôts.
• Feuillet 'Direction de l’Informatique' : transmis à la Direction de l'Informatique pour mise à jour des fichiers.

La durée maximale pour la mise en sommeil d'une entreprise en Côte d'Ivoire est de vingt-quatre (24) mois consécutifs. Au-delà de cette période, l'arrêt provisoire d'activité est automatiquement considéré comme une cessation définitive d'activité. Cela implique des conséquences fiscales, notamment le reversement de la TVA récupérée sur les stocks, les immobilisations non amortissables, et sur la fraction non amortie des immobilisations amortissables.

Il est donc important pour l'entreprise de soit reprendre ses activités avant la fin de cette période, soit de procéder à une déclaration de cessation d'activité pour éviter des complications fiscales.

La mise en sommeil d'une entreprise en Côte d'Ivoire entraîne plusieurs impacts fiscaux. Malgré la suspension temporaire des activités, l'entreprise doit continuer à remplir ses obligations déclaratives, telles que soumettre les déclarations de TVA, d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI), et de taxe spéciale d’équipement, ainsi que déclarer les impôts sur les traitements et salaires si un personnel minimum est maintenu. Le crédit de TVA peut être reporté, mais le remboursement n'est possible qu'en cas de cessation définitive d'activité.

Concernant la contribution des patentes, l'entreprise peut être dispensée du paiement pour l'année suivante si l'arrêt dure au moins trois trimestres civils, et la règle du 'prorata temporis' s'applique en cas de reprise. L’impôt sur les bénéfices et l’impôt minimum forfaitaire restent dus selon les conditions spécifiques liées à la période de l'arrêt. L'entreprise doit également être prête à justifier l’arrêt effectif lors des contrôles fiscaux. Un manquement à la déclaration dans les délais peut entraîner des pénalités. Il est donc essentiel de suivre scrupuleusement la procédure pour éviter des complications fiscales.

Pendant la période de mise en sommeil d'une entreprise en Côte d'Ivoire, plusieurs obligations fiscales doivent être respectées. L'entreprise doit continuer à soumettre ses déclarations de TVA, d'Impôt sur le Revenu du Secteur Informel (AIRSI), et de Taxe Spéciale d’Équipement en mentionnant son état de mise en sommeil. Les impôts sur les traitements et salaires doivent être déclarés et payés si un personnel minimum est maintenu. Une déclaration annuelle de résultat et la tenue des livres comptables sont également nécessaires. L'entreprise peut être dispensée du paiement de la patente pour l'année suivante si l'arrêt dure au moins trois trimestres civils consécutifs. Selon la période de l'arrêt, l'impôt minimum forfaitaire peut être dû. Il est crucial de maintenir à jour la fiche de situation fiscale et de déclarer la reprise ou la cessation définitive des activités après la période de mise en sommeil

En cas de non-déclaration de la mise en sommeil d'une entreprise en Côte d'Ivoire, plusieurs risques peuvent survenir. L'entreprise sera considérée comme en activité, entraînant des obligations fiscales continues et des pénalités pour non-respect des déclarations et paiements d'impôts. L'Administration fiscale pourrait requalifier la période d'arrêt en activité continue, entraînant des ajustements fiscaux, y compris le reversement de TVA et le paiement de la patente pour l'année entière. La non-déclaration peut également conduire à des impositions d’office, des redressements fiscaux, des sanctions administratives, et nuire à la réputation de l'entreprise, compliquant ainsi sa réactivation future et ses relations avec les partenaires commerciaux.

En Côte d'Ivoire, la mise en sommeil, ou arrêt provisoire d'activité, est une option disponible pour divers types d'entreprises, qu'elles soient des sociétés anonymes, des SARL, des SAS, des sociétés coopératives, des associations, des fondations, des entreprises individuelles, des artisans, ou des entreprises de services, commerciales, industrielles et de construction. Quel que soit le type d'entité, l'entreprise doit cesser totalement ses activités et mettre l'ensemble du personnel en inactivité, à l'exception de ceux nécessaires à l'entretien ou à la sécurité.

La mise en sommeil d'une entreprise est une procédure complexe qui nécessite une conformité rigoureuse avec les obligations fiscales et administratives en Côte d'Ivoire. Pour naviguer efficacement à travers ces exigences et éviter des complications potentielles, il est essentiel de bénéficier d'un accompagnement professionnel tel que Legafrik. Faites confiance à Legafrik pour vous guider dans chaque étape de cette procédure et garantir la conformité de votre entreprise avec la législation en vigueur.